traduction juridique

Gouverner et régir

Autant gouverner généralement est une traduction naturelle de govern, autant dans un cadre juridique, régir est le plus souvent adapté. The following conditions govern the use of the software. Les conditions suivantes régissent l'utilisation du logiciel. On peut également retourner la phrase et utiliser obéir. L'utilisation du logiciel obéit aux conditions suivantes. Il est intéressant [...]

By |2008-12-13T21:10:03-08:00December 13th, 2008|Linguistic Tips|

Différents sujets

On trouve souvent l'expression subject to dans les contrats et autres textes juridiques. Il ne faut pas confondre les constructions du type : Sale of second home is subject to federal tax. La vente de résidence secondaire est assujettie à l'impôt fédéral. ou : The agreement is subject to approval. L'accord est sujet à approbation. [...]

By |2008-12-12T21:51:09-08:00December 12th, 2008|Linguistic Tips|