Guest User Guest User

Gouverner et régir

Autant gouverner généralement est une traduction naturelle de govern, autant dans un cadre juridique, régir est le plus souvent adapté.

Read More
Guest User Guest User

Différents sujets

On trouve souvent l’expression subject to dans les contrats et autres textes juridiques.

Il ne faut pas confondre les constructions du type :

Read More